Vie des affaires
Date: 2022-06-08
Vie des affaires
OBTENIR LA MENTION « MADE IN FRANCE »
La mention « Made in France » peut être un atout pour les entreprises qui souhaitent se démarquer en valorisant la fabrication française de leurs produits.
Pour y prétendre, ces produits doivent remplir au moins les conditions suivantes :
une part significative de leur valeur résulte d'une ou plusieurs étapes de fabrication en France ;et leur dernière transformation substantielle y a été réalisée.Les entreprises qui souhaitent apposer la mention sur leurs produits peuvent adresser par voie postale une demande d'information auprès du nouveau service de l'origine et du made in France : le SOMIF.
Dans les 30 jours de la réception de la demande, le service notifie son acceptation ou son refus et peut demander des informations complémentaires.
Dans tous les cas, sa réponse est délivrée dans un délai maximum de 120 jours à partir du moment où la demande est complète.
Cette procédure n'est pas obligatoire : les entreprises peuvent apposer la mention « Made in France » sans l'avoir suivie. Elle est toutefois recommandée afin d'éviter les erreurs. En effet, une utilisation inappropriée de cette mention, si elle est mensongère, peut être sanctionnée par une amende de 300 000 euros et une peine d'emprisonnement.
Communiqué de presse du ministère de l'Économie et des Finances n° 2245 du 26 avril 2022 ; c. consom. art. L. 132-2
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Date: 23/11/2024
Url: http://alinea-conseils.fr/breves/2022-06-08_23_1.html?date=2022-06-01&format=print&start=40