Social

Date: 2019-10-01

Social

DÉCOMPTE DES ABSENCES EN PÉRIODE D'ESSAI

Une salariée avait été embauchée le 17 février 2014 avec une période d'essai de 4 mois. Cette période d'essai avait été renouvelée le 24 juin 2014 pour 4 mois supplémentaires. L'employeur avait finalement rompu l'essai le 19 septembre 2014. Pour contester cette rupture, la salariée soutenait que le renouvellement intervenu le 24 juin 2014 n'était pas valable, car tardif. Selon ses calculs la période d'essai, qui devait initialement s'achever le 16 juin, avait en réalité pris fin le 23 juin, compte tenu de 7 jours ouvrables de RTT. Le 24 juin, il était donc trop tard pour renouveler l'essai. La Cour de cassation lui donne cependant tort. Certes, la période d'essai doit être prolongée du temps d'absence du salarié. Néanmoins, en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l'essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation. Par conséquent, la semaine du lundi 19 au vendredi 23 mai ne « valait » pas 5, mais 7 jours. La période d'essai avait pris fin le 25 juin à minuit, et non le 23.

Cass. soc. 11 septembre 2019, n° 17-21976 FPPB

Date: 24/11/2024

Url: http://alinea-conseils.fr/breves/2019-10-01_40_1.html?date=2019-10-01&format=print&start=40