Vie des affaires

Date: 2020-04-15

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ÉPIDÉMIE DE COVID-19 : DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT

Parmi les mesures pour aider les entreprises à endurer les difficultés dues à la crise sanitaire en cours, le Gouvernement a lancé un programme de prêts aux entreprises garantis par l'État. La loi de finances rectificative du 23 mars 2020 institue cette garantie de l'État qui doit permettre de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d'euros.

Le dispositif est ouvert pour les prêts consentis depuis le 16 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.

Il concerne toutes les entreprises immatriculées en France, quelle que soit leur taille, leur forme juridique, à l'exception des SCI, des établissements de crédit et des sociétés de financement.

Les entreprises pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l'État pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois du chiffre d'affaires de 2019, ou jusqu'à 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes et pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019.

Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l'entreprise pourra ensuite choisir d'amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans. Pour la grande majorité des entreprises concernées, la garantie de l'État couvrira 90 % du montant emprunté.

En pratique, l'entreprise éligible qui a obtenu un pré-accord de la banque doit obtenir un identifiant unique sur une plateforme dédiée de Bpifrance. Le prêt sera définitivement accordé par la banque sur présentation de l'attestation de demande de prêt délivrée par Bpifrance.

Pour les grandes entreprises, la demande sera instruite et la garantie accordée par le ministère de l'Économie et des Finances.

Loi 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, JO du 24, art. 6 ; Arrêté du 23 mars 2020, JO du 24, texte 10

Date: 24/11/2024

Url: http://alinea-conseils.fr/breves/2020-04-15_16_1.html?date=2020-04-01&format=print&start=20