Social
Date: 2022-05-17
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VERSEMENT SANTÉ : PARAMÈTRES DE CALCUL
Le « versement santé » est une aide destinée au financement d'une complémentaire santé individuelle que les employeurs doivent verser à certains salariés, généralement en contrat court, qui demandent à être dispensés d'affiliation à la complémentaire santé d'entreprise. En outre, un accord collectif, voire une décision de l'employeur, peut, pour certains salariés à temps partiel ou en contrat court, imposer le versement santé comme unique modalité de mise en oeuvre de l'obligation d'assurer une couverture santé collective et obligatoire;
Les montants de référence du versement santé, ou chèque santé, ont été revalorisés par arrêté. Ils passent ainsi, pour l'année 2022, à 19,30 € au lieu de 17,84 € en 2021 ou, pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle, à 6,44 € au lieu de 5,95 € en 2021.
Pour mémoire, ces valeurs forfaitaires sont utilisées pour calculer le montant du versement santé dû au salarié concerné lorsque le montant de la contribution de l'employeur ne peut pas être déterminé pour la catégorie à laquelle appartient le salarié bénéficiaire.
Arrêté du 2 mai 2022, JO du 4, texte 47
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Date: 05/12/2024
Url: http://alinea-conseils.fr/breves/2022-05-17_20_1.html?date=2022-05-01&format=print&start=20