Fiscal TPE
Date: 2022-11-22
Fiscal
TAXE SUR CERTAINS LOCAUX EN ÎLE-DE-FRANCE
Une taxe annuelle touche certains locaux et les surfaces de stationnement situés en Île-de-France. Il existe également une taxe pour la création de certains locaux en Île-de-France.
Pour ces deux taxes, les tarifs applicables sont fixés au m2 et diffèrent selon 4 circonscriptions. La délimitation de l'unité urbaine de Paris, fixée jusqu'à présent par un arrêté du 31 décembre 2012, vient d'être modifiée. Des aménagements ont été apportés aux contours de l'unité urbaine de Paris en y ajoutant 4 nouvelles communes et en retirant 5 communes.
Arrêté du 24 octobre 2022, JO du 29, texte 4
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Date: 23/11/2024
Url: http://alinea-conseils.fr/breves/2022-11-22_47_2.html?date=2022-11-01&format=print&start=0