Fiscal TPE
Date: 2023-12-22
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CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE
Les PME peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse.
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, le législateur avait entendu restreindre l'accès au crédit d'impôt aux établissements de tourisme comptant 50 lits minimum. La loi de finances pour 2023 a ensuite supprimé cette condition de 50 lits.
Interrogé par un député, le ministre de l'Économie a précisé que cette dernière mesure s'applique rétroactivement aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Les entreprises visées par une procédure de redressement peuvent dès lors déposer une réclamation si elles remplissent par ailleurs les conditions requises.
Rép. Min. n° 10157, JO Assemblée nationale du 14 novembre 2023
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Date: 21/11/2024
Url: http://alinea-conseils.fr/breves/2023-12-22_51_3.html?date=2023-12-01&format=print&start=0