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Fiscal TPE Date: 2024-02-26 Fiscal,Fiscal TAUX DE TVA La loi de finances pour 2024 a étendu le champ d'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéos. Cette mesure est applicable aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024. Une instruction fiscale précise les notions de jeux vidéos et de compétition de jeux vidéos. actualité BOFIP du 7 février 2024
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Date: 08/09/2024 |
Url: http://alinea-conseils.fr/breves/2024-02-26_09_1.html?format=print |