Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 12/05/2020 TAUX DE TVA Produits d'hygiène, masques et tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19 - TVA applicable jusqu'au 31 décembre 2021 - Baisse rétroactive du taux - 5,5 % au lieu de 20 % | |
| 11/05/2020 RÉDUCTIONS D'IMPÔT POUR DONS Réduction d'impôt pour dons - 75 % dans la limite de 1 000 ? pour l'imposition des revenus de 2020 | |
| 07/05/2020 EXONÉRATION DE L'HABITATION PRINCIPALE Le logement cédé doit être la résidence habituelle et effective du contribuable au jour de la cession - Nécessité de produire des factures d'électricité et d'eau faisant état d'une consommation normale | |
| 06/05/2020 DÉCHÉANCE D'UN RÉGIME FISCAL DE FAVEUR Entreprises implantées en ZFU-TE - Exonération d'impôt sur les bénéfices - Manquement aux obligations déclaratives - Déchéance du régime de faveur | |
| 05/05/2020 RÉDUCTION D'IMPÔT DENORMANDIE Travaux d'amélioration ou de transformation ouvrant droit à la RI Denormandie - Travaux de démolition totale suivie d'une reconstruction non éligibles | |
| 04/05/2020 COVID-19 : NOUVEAU REPORT DES ÉCHÉANCES FISCALES DES ENTREPRISES Report d'obligations déclaratives au 30 juin 2020 - Possibilité de solliciter un report de paiement des échéances du mois de mai | |
| 30/04/2020 DÉLAI D'OPTION POUR L'IS Option pour l'IS - Pas de report pour le dépôt - Sauf justification de difficultés pour transmettre cette option | |
| 29/04/2020 TAXE D'HABITATION Associations à but non lucratif - Pas d'exemption de taxe d'habitation ni de la taxe afférente aux résidences secondaires et autres locaux non meublés non affectés à l'habitation principale | |
| 28/04/2020 MODALITÉS D'OPTION POUR L'INTÉGRATION FISCALE Option pour l'intégration fiscale - Délai d'option reporté du fait du report de la date limite de dépôt des liasses fiscales - Tolérance concernant la transmission de l'option | |
| 27/04/2020 RÉSIDENCE FISCALE ET CONFINEMENT Confinement lié à la crise sanitaire - Séjour temporaire en France - Pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale en France | |
| 24/04/2020 REPORT D'ÉCHÉANCES FISCALES Crise du coronavirus - Report des échéances fiscales - Demandes possibles pour le mois d'avril - Sous conditions pour les grandes entreprises | |
| 23/04/2020 COVID-19 : DONS ET RÉGULARISATION DE TVA Dons consentis pendant la période de la crise sanitaire - Dispense de régularisation de la TVA initialement déduite | |
| 22/04/2020 DATE DE DÉPÔT DES LIASSES FISCALES Déclaration de résultats - Report de délai au 31 mai 2020 | |
| 21/04/2020 DÉCLARATION DE TVA Déclaration et paiement de la TVA - Faculté d'utiliser la procédure applicable en période de congés payés - Acompte forfaitaire de TVA au titre des déclarations de mars et avril 2020 pour les entreprises ayant subi une baisse de leur chiffre d'affaires | |
| 20/04/2020 CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Contribution à l'audiovisuel public due par le secteur de l'hébergement et de la restauration - Déclaration et paiement pouvant être reporté d'avril à juillet 2020 | |
| 17/04/2020 RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT Réduction d'impôt mécénat - Possible remise en cause par l'administration si l'avantage publicitaire retiré par l'entreprise est supérieur aux dons consentis | |
| 16/04/2020 CORONAVIRUS : DÉCLARATION DES REVENUS 2019 Calendrier de déclaration en ligne selon le département de résidence - Date limite fixée au 12 juin à 23 h 59 pour la déclaration papier | |
| 15/04/2020 RECOURS À UNE PLATEFORME INTERNET ET PAIEMENT DE LA TVA Entreprise utilisant une plateforme en ligne pour son activité - Mécanisme de solidarité de paiement de la TVA - Commentaires administratifs soumis à consultation publique jusqu'au 31 mai 2020 | |
| 14/04/2020 PLATEFORME DE STOCKAGE ET TVA Exploitants d'entrepôts et de plateformes de stockage - Informations à tenir à disposition de l'administration sous peine d'amende | |
| 10/04/2020 REVENUS ET GAINS FINANCIERS SOUMIS AU PFU PFU sauf option pour le barème progressif de l'IR - Revenus et gains financiers perçus en 2018 - Possibilité d'opter dans le cadre du droit à l'erreur | |
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