Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 12/03/2020 DÉCLARATION DE RÉSULTATS DES PROFESSIONNELS SOUMIS À L'IR 5 mai 2020 - 20 mai 2020 pour les utilisateurs de téléprocédures | |
| 11/03/2020 TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS La TVS est due sur les véhicules immatriculés au nom de la société - Même si elle est privée de la jouissance du véhicule | |
| 10/03/2020 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Taux individualisé de PAS - Pas applicable aux revenus fonciers qui sont considérés comme des revenus communs | |
| 09/03/2020 BARÈME CARBURANT Barème carburant pour 2019 - Pour les véhicules de tourisme et les deux-roues motorisés affectés à usage mixte | |
| 06/03/2020 AMENDE POUR FACTURE DE COMPLAISANCE Amende prévue à l'article 1737 I du CGI - Elle peut être infligée tant au fournisseur qu'au bénéficiaire de la facture si celui-ci a sciemment participé à la fraude | |
| 05/03/2020 RÉGULARISATION DE TVA Régularisation de la TVA initialement déduite - Dispense en cas de dons d'invendus à des associations reconnues d'utilité publique | |
| 04/03/2020 OPTION POUR LA TVA Location de plusieurs locaux nus à usage professionnel situés dans un même immeuble - Le propriétaire peut décider d'opter pour la TVA pour certains locaux seulement | |
| 03/03/2020 MÉCÉNAT D'ENTREPRISE Mise à disposition gratuite de logements au profit d'associations d'aide aux sans-abri ou mal-logés - Don en numéraire éligible à la réduction mécénat | |
| 02/03/2020 PACTE DUTREIL Prépondérance de l'activité opérationnelle : doctrine fiscale invalidée - Elle doit être appréciée en considération d'un faisceau d'indices | |
| 28/02/2020 INVESTISSEMENT DÉFISCALISANT DANS L'IMMOBILIER LOCATIF Investissement immobilier locatif - Actualisation pour 2020 des plafonds de loyers et de ressources du locataire | |
| 27/02/2020 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Dissimulation d'une partie du prix de vente lors de la cession d'un bien immobilier - Plus-value est calculée en majorant le prix stipulé dans l'acte du montant de la dissimulation de prix | |
| 26/02/2020 LOCATION D'UNE PARTIE DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Exonération de la location ou sous-location d'une partie de la résidence principale - Loyer « raisonnable » pour 2020 | |
| 25/02/2020 DISTINCTION ENTRE CHARGES ET IMMOBILISATIONS Remplacement complet de serrures mécaniques par un système d'ouverture par cartes magnétiques - Charges à immobiliser | |
| 24/02/2020 CESSIONS DE TERRAINS NUS Taxes sur la cession d'un terrain nu devenu constructible - Coefficient d'actualisation du prix d'achat applicable en cas de vente en 2020 | |
| 21/02/2020 RATTACHEMENT D'UN ENFANT MAJEUR Enfant en garde alternée pendant sa minorité : partage de la majoration du quotient familial - À sa majorité, rattachement possible à l'un de ses parents, l'autre parent pouvant déduire la pension alimentaire versée pour son entretien | |
| 20/02/2020 ABUS DE DROIT FISCAL Opération contraire aux intentions du législateur - Volonté principale d'éluder l'impôt - Donation temporaire d'usufruit n'est pas abusive si elle est justifiée | |
| 19/02/2020 FRANCHISE EN BASE DE TVA Seuils actualisés pour la période 2020-2022 - Prochaine revalorisation en 2023 | |
| 18/02/2020 RÉGIME FISCAL D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE Capital versé dans un délai inférieur à 12 mois et complété par une rente - Refus d'octroi d'une réduction d'impôt jugé contraire à la Constitution | |
| 17/02/2020 FRAIS DE REPAS DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS Coût raisonnable d'un repas évalué à 19 ? TTC en 2020 - Prix d'un repas pris à domicile évalué à 4,90 ? TTC en 2020 | |
| 14/02/2020 RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL DANS LE NEUF À partir de 2021 réservé à l'habitat collectif - Expérimentation en Bretagne au plus tard à partir du 1 | |
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