Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 16/01/2020 EXONÉRATIONS DE DROITS D'ENREGISTREMENT Droits d'enregistrement - Engagement de construire pris dans un acte complémentaire - Délai de réclamation pour obtenir le remboursement des droits acquittés | |
| 15/01/2020 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Frais de fonctionnement à prendre en compte - Encadrement des dépenses sous-traitées - Obligations déclaratives | |
| 14/01/2020 DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT DES IMPÔTS Délais de paiement ou remise gracieuse de créances fiscales - Remboursement accéléré de crédits d'impôt | |
| 13/01/2020 MÉCÉNAT D'ENTREPRISE Réduction d'impôt mécénat d'entreprises - Limite de 10 000 ? portée à 20 000 ? - Taux de la réduction ramené de 60 % à 40 % au-delà de 2 M? sauf pour les versements à des organismes venant en aide aux personnes en difficulté | |
| 10/01/2020 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Aide aux entreprises dans leurs démarches liées au CIR - Guide pratique du MESRI 2019 | |
| 09/01/2020 CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Conditions de déduction des charges afférentes à un logement vacant - Seuls certains travaux sont déductibles | |
| 08/01/2020 CONTRÔLE FISCAL Régularisation en cours de tous types de contrôles - Intérêt de retard réduit de 30 % sous réserve de paiement des droits supplémentaires | |
| 07/01/2020 COMPTES COURANTS D'ASSOCIES Comptes courants d'associés - Taux maximal d'intérêts déductibles | |
| 06/01/2020 TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES Taxe sur les transactions financières - Mise à jour des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard ? au 1.12.2019 | |
| 20/12/2019 CFE ET LOCAL ARTISANAL Valeur locative comptable non applicable à un petit établissement artisanal - À partir de 2019, méthode comptable exclue pour les entreprises de l'artisanat inscrites au répertoire des métiers | |
| 19/12/2019 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET MODIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION Nouveaux taux de PAS transmis aux tiers collecteurs - Cas particulier d'une application dès décembre 2019 | |
| 18/12/2019 ÉVALUATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DE BÉNÉVOLES Frais de déplacement des bénévoles d'associations - Réduction d'impôt pour dons de 66 % - Impossibilité d'utiliser le barème kilométrique des salariés | |
| 17/12/2019 RÉDUCTION D'IMPÔT EN DE SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'ENTREPRISES DE PRESSE Versements à une société de lecteurs interposée - Contenu de l'attestation délivrée par la société de lecteurs aux souscripteurs | |
| 16/12/2019 DÉCLARATION DE REVENUS PRÉREMPLIE ET EMPLOI À DOMICILE Récapitulatif des retenues à la source effectuées en 2019 par les tiers collecteurs et par l'administration fiscale - Dépenses d'employé à domicile effectuées via le CESU ou PAJEMPLOI | |
| 13/12/2019 IMPOSITION DES NON-RÉSIDENTS Application du taux moyen pour les non-résidents - Demande du contribuable a priori ou a posteriori, justificatifs à l'appui | |
| 12/12/2019 CONSÉQUENCES DU DÉFAUT D'ADHÉSION A UN ORGANISME DE GESTION AGRÉE La majoration de 25 % s'applique d'office en l'absence d'adhésion à un OGA - Peu importe qu'un contribuable justifie d'une adhésion à un OGA au titre d'une autre activité | |
| 10/12/2019 CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS La taxe foncière acquittée par le locataire peut être déduite par le propriétaire de ses revenus fonciers - À condition de prouver que la taxe a été ajoutée aux recettes imposables | |
| 09/12/2019 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Le PAS entre en vigueur le 1 - Les employeurs bénéficient d'une offre tout en un grâce au service CESU et Pajemploi | |
| 06/12/2019 TVA Logements sociaux à usage locatif bénéficiant du taux réduit de 5,5 % - Le vendeur n'est pas redevable d'un complément de TVA si la convention conclue avec l'État est transférée à l'acquéreur | |
| 05/12/2019 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Cession de 4 emplacements de parking à un acquéreur unique - Le seuil de 15 000 ? s'apprécie en tenant compte du prix global de cession | |
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