Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 31/07/2019 PACTE DUTREIL Simplification des obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires d'un Pacte Dutreil - Communication de l'attestation de respect des conditions requises sur demande de l'administration et dans les 3 mois de la fin des obligations de conservation | |
| 30/07/2019 TAUX RÉDUIT DE TVA SUR LES TRAVAUX DANS LES LOGEMENTS Taux réduit de TVA pour les travaux dans les logements achevés depuis plus de 2 ans - Obligation de remise d'une attestation modèle 1300-SD ou 1301-SD - Attestation dans les mains du prestataire au moment de l'encaissement de l'acompte | |
| 29/07/2019 RENONCIATION À L'OPTION POUR L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Sociétés de personnes et EIRL ayant opté pour l'IS - Possibilité de renoncer à l'option dans un certain délai - Droit ouvert aux sociétés ayant opté au titre d'exercices clos avant le 31 décembre 2018 | |
| 26/07/2019 CESSION DE TITRES ET COMPLÉMENT DE PRIX Complément de prix de cession de titres - Les frais de justice engagés en vue de recouvrer un complément de prix ne sont pas déductibles | |
| 25/07/2019 NUE-PROPRIÉTÉ : BARÈME D'ÉVALUATION Barème de l'article 669 du CGI - Pas de réévaluation envisagée | |
| 24/07/2019 ACTIF SUCCESSORAL Salaires versés à un employé de maison au titre d'une activité exercée antérieurement au décès de l'employeur - Déductibles de l'actif successoral | |
| 23/07/2019 TAXE D'HABITATION Maison partiellement vide et en cours de rénovation - Soumise à la taxe d'habitation dès lors qu'elle peut être considérée comme habitable au 1 | |
| 22/07/2019 ACTE ANORMAL DE GESTION Cession par un marchand de bien d'un élément du stock immobilier à un prix inférieur à sa valeur vénale - Pas d'acte anormal de gestion dès lors que ce prix lui permet de réaliser une marge de 20 % à court terme | |
| 19/07/2019 EXONÉRATION DE CSG/CRDS SUR LES REVENUS DE PLACEMENT Personnes non-affiliées à la Sécurité Sociale en France - Modalités de mise en oeuvre de l'exonération de CSG/CRDS sur les revenus de placement dont le fait générateur intervient à compter du 1 | |
| 18/07/2019 CIMR DU PROFESSIONNEL LIBÉRAL Modification de la catégorie d'imposition d'une même activité libérale - Modalités de calcul du CIMR - Par comparaison avec les 3 années précédentes | |
| 17/07/2019 CESSION D'ENTREPRISE ASSORTIE D'UN CRÉDIT VENDEUR Plus-values sur titres - Imposition au jour de la cession même en l'absence de paiement du prix par l'acquéreur | |
| 16/07/2019 CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Exonération au titre de la cession de la résidence principale - Applicable même si délai de 16 mois entre le départ du logement et sa vente | |
| 15/07/2019 CESSION D'ACTIFS NUMÉRIQUES PAR UN PARTICULIER Plus-values de cession d'actifs numériques réalisées à compter du 1 - Informations à porter sur la déclaration 2042 | |
| 12/07/2019 CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Reconduction du CITE jusqu'au 31 décembre 2019 - Modification du champ et des modalités d'application | |
| 11/07/2019 DIRIGEANT DE PME PARTANT EN RETRAITE Abattement fixe de 500 000 ? applicable au dirigeant de PME qui cède son entreprise à l'occasion de son départ en retraite - Non applicable à l'associé non dirigeant d'une société d'exercice libéral | |
| 10/07/2019 SURAMORTISSEMENT FISCAL Suramortissement fiscal en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des PME - Guide pratique mis en ligne par la Direction Générale des Entreprises | |
| 09/07/2019 ABUS DE DROIT FISCAL Recours au démembrement de propriété dans le cadre de la transmission anticipée d'un patrimoine - Application « mesurée » du nouvel article L64 A et commentaires à venir | |
| 08/07/2019 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR MÉCÉNAT Entreprises effectuant au cours d'un exercice pour plus de 10 000 ? de dons - Nouvelle obligation déclarative | |
| 05/07/2019 CRÉDIT D'IMPÔT POUR FRAIS DE GARDE D'ENFANT Crédit d'impôt pour garde de jeunes enfants hors du domicile - Attribution de l'avantage fiscal en présence de parents séparés ou divorcés | |
| 04/07/2019 CONTRÔLE FISCAL Obligation de transmission des documents obtenus de tiers - Le refus entraîne l'annulation des redressements pour lesquels l'administration a utilisé les documents en cause. | |
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