Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 04/03/2022 INVESTISSEMENT OUTRE-MER DANS L'IMMOBILIER Les entreprises soumises à l'IS exerçant leur activité outre-mer et qui investissent dans l'immobilier peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un... | |
| 03/03/2022 FRAIS DE REPAS DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS Les professionnels exerçant une activité BIC ou BNC peuvent, à certaines conditions, déduire leurs frais de repas pris en dehors de leur domicile lorsque... | |
| 02/03/2022 PAIEMENT DU SOLDE DE L'IR Lorsque le solde de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est supérieur à 300 euros, celui-ci est recouvré par prélèvements mensuels d'égal... | |
| 01/03/2022 DROITS D'ENREGISTREMENT Les acquisitions d'immeubles sont exonérées de droits d'enregistrement lorsque l'acquéreur prend l'engagement de réaliser la construction d'un immeuble... | |
| 28/02/2022 ÉTAT RÉCAPITULATIF DES CLIENTS La DEB ou déclaration d'échanges de biens a été supprimée au 1 Comme pour la DEB, l'état récapitulatif des clients qui concerne les livraisons intracommunautaires... | |
| 25/02/2022 ACOMPTE D'IS DU 15 MARS PROCHAIN Les sociétés soumises à l'IS doivent, sauf dispense, régler 4 acomptes trimestriels d'IS le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. L'acompte... | |
| 24/02/2022 NOUVELLE VERSION DE LA DÉCLARATION DE TVA Du fait de transferts de compétences relatives à la TVA de la direction générale des douanes à l'administration fiscale et de la généralisation de l'autoliquidation... | |
| 23/02/2022 BARÈME CARBURANT 2021 Les exploitants individuels relevant des BIC qui optent pour une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant... | |
| 22/02/2022 TAXE SUR LES BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE Les propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surface de stationnement au 1 Ces deux taxes doivent... | |
| 21/02/2022 BARÈME KILOMÉTRIQUE 2022 Le barème kilométrique peut être utilisé par les salariés qui font usage de leur véhicule personnel à des fins professionnelles et qui pour la détermination... | |
| 18/02/2022 DÉFISCALISATION OUTRE-MER Les sociétés soumises à l'IS qui réalisent certains investissements en outre-mer directement ou en souscrivant au capital de certaines entités peuvent... | |
| 17/02/2022 INVESTISSEMENT DANS L'IMMOBILIER LOCATIF Les particuliers qui ont acquis entre 2009 et 2012 un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire... | |
| 16/02/2022 REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS Les entreprises soumises à l'IS peuvent, sur option, reporter en arrière le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent.... | |
| 15/02/2022 REVENUS DES CONSEILLERS INDÉPENDANTS EN IMMOBILIER Le ministre de l'Économie a récemment été interrogé sur la catégorie d'imposition des revenus des conseillers indépendants en immobilier et sur la possibilité... | |
| 14/02/2022 NOUVEAU CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE COLLABORATIVE La loi de finances pour 2022 a instauré un nouveau crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent entre le 1 Sont prises en compte dans l'assiette... | |
| 11/02/2022 REJET DE DÉDUCTION D'UNE PROVISION Une provision ne peut être déduite du résultat fiscal que si elle a été effectivement constatée dans les écritures de l'exercice avant l'expiration du... | |
| 10/02/2022 CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE Les sommes réglées en rémunération de services rendus au domicile d'un contribuable ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 %. L'article 3 de la loi de... | |
| 09/02/2022 CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES Les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée doivent être en mesure de remettre une copie de leurs fichiers des écritures comptables (FEC)... | |
| 08/02/2022 CRÉDIT-VENDEUR ET PLUS-VALUE IMPOSABLE Les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers sont soumises à l'impôt sur le revenu... | |
| 07/02/2022 RÉFORME DE LA FISCALITÉ DES CRYPTOMONNAIES Les gains de cession d'actifs numériques réalisés à titre occasionnel par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont taxables... | |
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