Le JT Quotidien
06 novembre 2024 -
Durée : 00:04:32
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 06 novembre : Retard de paiement des entreprises : les délais s’allongent, Vente d’immeuble par une SCI, Indemnité d'éviction du salarié licencié en violation d'une liberté fondamentale.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Étude sur les comportements de paiement en France et en Europe - S1 2024
- CAA Marseille n° 23MA00865 du 3 octobre 2024
- Cass. soc. 23 octobre 2024, n° 23-16479 FSB